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Harmonisation des procédures de restructuration préventive : un travail inachevé !
Outre la France avec l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, d’autres États membres ont
Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : la fin du principe de l’unicité du patrimoine
Depuis, plusieurs années déjà, la théorie du patrimoine a subi quelques sérieux coups de canif,
Ordonnance modifiant le livre VI du Code de commerce : une transposition sans révolution
L’ordonnance portant modification du livre VI du Code de commerce annoncée par la loi PACTE
Frais de justice : quel traitement au-delà de nos frontières ? Depuis plusieurs mois, les relations entre
Reprise de la société débitrice par ses propres dirigeants et/ou associés
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, n’a peut-être pas retenu, en
Des procédures à conserver
La période que la France, comme une bonne partie du monde, a traversé entre le
Arbitrage et traitement amiable des difficultés des entreprises
Les principales « procédures » de traitement amiable des difficultés des entreprises sont le mandat
Arbitrabilité des cessions de droits sociaux en arbitrage interne
En arbitrage interne, l’arbitrabilité des cessions de droits sociaux est allée dans le sens d’un
Liquidation judiciaire d’une société « tupée » : une question d’opposabilité aux tiers
Une société qui a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au sens de l’article
Adoption de la directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières
Publiée au JOUE du 12 décembre 2019, la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et
Le registre d’insolvabilité français : du vin nouveau dans de vieilles outres ?
Passé quelque peu inaperçu, notamment en raison de sa proximité chronologique avec la présentation au
Coup d’accélérateur sur la mobilité des sociétés en Europe
La construction du droit européen des sociétés a connu un important coup d’accélérateur avec la
Vin et arbitrage
Intervention de Michel Menjucq au colloque « In Vino, Arbiter »: International Arbitration, from the Vineyard to
Requalification en procédure secondaire d’une procédure d’insolvabilité principale
C’est sur le terrain des effets de la reconnaissance de plein droit de l’ouverture des
Compétence juridictionnelle en matière d’atteintes délictuelles sur Internet aux droits de la personnalité des sociétés
La Cour de justice de l’Union européenne a étendu, dans un arrêt du 17 octobre
Actions annexes aux procédures d’insolvabilité : un éclaircissement bienvenu
L’arrêt Tinkers de la Cour de justice (CJUE, 9 nov. 2017, aff. C-641/16) apporte incontestablement
Libéralisation du transfert de siège social en Europe
La Cour de justice a rendu dans une affaire Polbud (CJUE, 25 oct. 2017, aff.
Clause de garantie de passif : quel bénéficiaire à défaut de désignation?
La qualité de bénéficiaire d’une clause de garantie d’actif et de passif est une question
Ordonnance d’adaptation du droit français au règlement européen sur les procédures d’insolvabilité
Plus de quatre mois après l’entrée en application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20
Pas de délai de distance devant la Commission des sanctions de l’AMF
Le délai de distance qui permet, selon l’article 643 du Code de procédure civile, à
La Cour de cassation distingue le principal établissement et le premier établissement
La notion de principal établissement est au cœur de cette décision de la Cour de
Des avancées multiples en droit européen des procédures d’insolvabilité et en droit des procédures préventives et des restructurations.
Quelques jours avant l’entrée en application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015
Les conséquences juridiques et fiscales du Brexit
Le Brexit étant désormais non seulement définitivement acquis mais aussi déjà entré dans sa phase
Qui est l’agriculteur au sens de Livre VI du Code de commerce ?
Par une décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel déclare conforme
La négligence ne peut plus fonder l’action en « comblement de passif »
L’article 146 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
Précisions sur la notion de « droit réel » au sens de l’article 5 du règlement n° 1346/2000
C’est un arrêt en trompe-l’œil qu’a rendu la Cour de justice de l’Union européenne le
Proposition d’harmonisation des procédures préventives en Europe
La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 (COM (2016) 723 final) une proposition
Le surendettement exclu du domaine du règlement sur les procédures d’insolvabilité
Saisie d’un pourvoi qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir fait application
L’arrêt KA Finanz AG du 7 avril 2016 : première décision sur l’interprétation de la directive 2005/56/CE relative aux fusions transfrontalières de société de capitaux
La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer dans cette
Confidentialité de la prévention et liberté d’expression : entre le deux, la Cour de cassation ne balance pas
La Cour de cassation a rendu le 15 décembre 2015 (n° 14-11500), un arrêt remarqué
Opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur judiciaire
Les relations entre d’une part les procédures collectives, particulièrement la liquidation judiciaire, et d’autre part
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Les relations entre d’une part les procédures collectives, particulièrement la liquidation judiciaire, et d’autre part
Compétence des tribunaux de commerce et groupes de sociétés : une innovation (de la loi Macron) peut en cacher une autre !
Décidément, la loi Macron n’a pas fini d’alimenter les chroniques doctrinales ou les formations professionnelles !
Le nouveau règlement insolvabilité a abouti
Le texte définitif d’un nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité a été adopté par le
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Le texte définitif d’un nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité a été adopté par le
Abus de biens sociaux dans le cadre de sociétés étrangères : la Chambre criminelle de la Cour de cassation à la dérive
La Chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse, au fil de ses décisions
Les professions règlementées au pilori !
En cette rentrée 2014, le gouvernement espère trouver dans les réformes des professions réglementées des
En attendant le décret d’application de la réforme des procédures collectives…
En attendant le décret, actuellement en consultation publique, l’une des innovations de la réforme des
En attendant le décret d’application de la réforme des procédures collectives…
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Un nouveau souffle pour le droit des entreprises en difficulté ?
C’est l’ambition du gouvernement qui réalise par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 une
Entreprises en difficulté : bientôt la réforme !
La loi d’habilitation du 2 janvier 2014 l’a prévu dans son article 2, le droit
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure secondaire : c’est possible !
Par un jugement du 24 octobre 2013 dans l’affaire ALKOR, le Tribunal de commerce de
Une banque n’est pas libérée en cas de paiement d’un créancier du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité
Dans un arrêt du 19 septembre 2013 (C-251/12), la Cour de justice de l’Union européenne
Du nouveau pour la coordination des procédures d’insolvabilité affectant les groupes de sociétés ?
Dans son projet de rapport du 9 septembre 2013 sur la proposition de règlement modificatif
La France va financer la rentrée des enfants … en Algérie et en Turquie !
C’est l’incroyable effet des décisions de la Cour de cassation qui s’inscrivent dans le sillage de
Un droit national des groupes de sociétés est conforme à l’article 49 TFUE même s’il ne s’applique pas aux sociétés mères étrangères
Le droit portugais des groupes de sociétés a fait l’objet d’un arrêt de la Cour
La Cour de cassation reconnaît aux contrôleurs qualité pour agir en extension de procédure
Par un important avis en date du 3 juin 2013 (demande d’avis n° J 13-70.003),
La déclaration d’insaisissabilité : camp retranché du débiteur !
Après avoir consacré l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité dans un arrêt du 28 juin 2011 (n° 10-15482) et refusé, dans un arrêt du 13 mars 2012 (n° 11-15438), au liquidateur qualité pour agir en inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité dont la publicité était irrégulière, la Cour de cassation vient de préciser…