Harmonisation des procédures de restructuration préventive : un travail inachevé !
Outre la France avec l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, d’autres États membres ont aussi procédé à la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 sur les cadres de restructuration préventive comme l’Allemagne par la loi SanInsfoG entrée en vigueur le 1er janvier 2021 ou comme l’Italie dont où les dispositions nationales […]
Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : la fin du principe de l’unicité du patrimoine
Depuis, plusieurs années déjà, la théorie du patrimoine a subi quelques sérieux coups de canif, avec, notamment, la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles, la déclaration d’insaisissabilité des immeubles, puis l’EIRL et enfin l’insaisissabilité de droit de la résidence principale. Mais il s’agissait de dérogations au principe qui demeurait celui de l’unicité de patrimoine. Avec […]
Ordonnance modifiant le livre VI du Code de commerce : une transposition sans révolution
L’ordonnance portant modification du livre VI du Code de commerce annoncée par la loi PACTE et tant attendue depuis plus de deux ans a, enfin, été publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021. Datée du 15 septembre 2021, elle porte le numéro 2021-1193 et sa publication est accompagnée de celle de l’ordonnance n° 2021-1192 […]
Frais de justice : quel traitement au-delà de nos frontières ? Depuis plusieurs mois, les relations entre les mandataires de justice et l’AGS se sont tendus et, comme le rappelle le rapport Ricol, remis le 15 avril 2021, les discussions achoppent sur plusieurs points, notamment sur le rang des frais de justice dans la répartition dans le […]
Reprise de la société débitrice par ses propres dirigeants et/ou associés
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, n’a peut-être pas retenu, en doctrine, l’attention qu’il mérite probablement. Ses dispositions modifient, certes, en principe, seulement jusqu’au 31 décembre 2020, l’article 642-3 du Code de commerce afin d’élargir au débiteur et à l’administrateur judiciaire le droit, jusque-là réservé au seul ministère public, de solliciter […]
Des procédures à conserver
La période que la France, comme une bonne partie du monde, a traversé entre le 16 mars et le 11 mai 2020 est, sans aucun doute, historique à bien des égards et, particulièrement, du point de vue économique puisqu’elle a conduit, sinon à un quasi arrêt, à tout le moins, à une décélération foudroyante de […]
Arbitrage et traitement amiable des difficultés des entreprises
Les principales « procédures » de traitement amiable des difficultés des entreprises sont le mandat ad hoc et la conciliation, toutes deux marquées par leur caractère non obligatoire, souple et négocié. Le débiteur est effectivement libre de recourir ou non à ces procédures, le défaut de recours n’étant pas sanctionné. En outre, le régime de […]
Arbitrabilité des cessions de droits sociaux en arbitrage interne
En arbitrage interne, l’arbitrabilité des cessions de droits sociaux est allée dans le sens d’un élargissement permanent pour concerner aujourd’hui toutes les cessions de droits sociaux quelle que soit la nature de la société dont les titres sont cédés. En somme, on est passé en moins de 20 ans de l’arbitrabilité des seules cessions de […]
Liquidation judiciaire d’une société « tupée » : une question d’opposabilité aux tiers
Une société qui a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au sens de l’article 1844-5 du Code civil, désignée dans la pratique par l’acronyme « TUP », peut-elle être soumise, après réalisation de cette opération, à une procédure de liquidation judiciaire sur assignation de créanciers ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation […]