Le surendettement exclu du domaine du règlement sur les procédures d’insolvabilité
Saisie d’un pourvoi qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir fait application du règlement n° 1346/2000 à une procédure de surendettement des particuliers, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 17 mars 2016 (n° 14-26.868) que « les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne […]
L’arrêt KA Finanz AG du 7 avril 2016 : première décision sur l’interprétation de la directive 2005/56/CE relative aux fusions transfrontalières de société de capitaux
La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer dans cette affaires (CJUE, 3ème ch., 7 avril 2016, aff. C-483/14) pour la première fois directement sur la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. Dans l’espèce à l’origine de la question préjudicielle, un prêteur […]
Confidentialité de la prévention et liberté d’expression : entre le deux, la Cour de cassation ne balance pas
La Cour de cassation a rendu le 15 décembre 2015 (n° 14-11500), un arrêt remarqué par lequel elle a fait prévaloir la confidentialité du mandat ad hoc et de conciliation sur la liberté d’expression de la presse. Sans faire un nouveau commentaire de cet arrêt qui a déjà été très commenté (on lira par exemple, […]
Opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur judiciaire
Les relations entre d’une part les procédures collectives, particulièrement la liquidation judiciaire, et d’autre part l’arbitrage demeurent complexes. Certes, de l’eau jurisprudentielle a coulé sous les ponts et il n’est plus soutenu que la matière des procédures collectives serait globalement inarbitrable en raison de son caractère d’ordre public. A cet égard, plusieurs décisions de la […]
Opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur judiciaire
Les relations entre d’une part les procédures collectives, particulièrement la liquidation judiciaire, et d’autre part l’arbitrage sont plus complexes demeurent complexes. Certes, de l’eau jurisprudentielle a coulé sous les ponts et il n’est plus soutenu que la matière des procédures collectives serait globalement inarbitrable en raison de son caractère d’ordre public. A cet égard, plusieurs […]
Compétence des tribunaux de commerce et groupes de sociétés : une innovation (de la loi Macron) peut en cacher une autre !
Décidément, la loi Macron n’a pas fini d’alimenter les chroniques doctrinales ou les formations professionnelles ! Parmi la flopée des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 se rapportant de près ou de loin aux procédures collectives, on trouve l’article 231 qui détermine la compétence des tribunaux de commerce spécialisés dans un nouvel […]
Le nouveau règlement insolvabilité a abouti
Le texte définitif d’un nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 4 décembre 2014 après l’avoir été par le Parlement européen deux jours auparavant. Le processus législatif relatif au nouveau règlement doit se poursuivre quelques mois encore mais uniquement pour des raisons liées à la traduction […]
Le nouveau règlement insolvabilité a abouti
Le texte définitif d’un nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 4 décembre 2014 après l’avoir été par le Parlement européen deux jours auparavant. Le processus législatif relatif au nouveau règlement doit se poursuivre quelques mois encore mais uniquement pour des raisons liées à la traduction […]
Abus de biens sociaux dans le cadre de sociétés étrangères : la Chambre criminelle de la Cour de cassation à la dérive
La Chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse, au fil de ses décisions en matière de abus de biens sociaux dans le cadre d’une société étrangère, de dériver vers des solutions dont non seulement la cohérence juridique est difficile à saisir mais désormais, avec un arrêt du 25 juin 2014 (n° 13-84.445), paraissent […]