Après avoir consacré l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité dans un arrêt du 28 juin 2011 (n° 10-15482) et refusé, dans un arrêt du 13 mars 2012 (n° 11-15438), au liquidateur qualité pour agir en inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité dont la publicité était irrégulière, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 23 avril 2013 (n° 12-16.035) qu’il n’est pas davantage recevable à exercer l’action paulienne à l’encontre d’une déclaration d’insaisissabilité faite peu de temps avant l’ouverture de la procédure collective.
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Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés
Sous la direction de M. Menjucq et B. Fages,
Les évolutions du rattachement des sociétés en droit français, p. 121. Continuer la lecture
La société européenne
La société européenne, Organisation juridique et fiscale, sous la direction d K. J. Hopt, M. Menjucq et E. Wymeersch.
Régime juridique et fiscal du transfert de siège de la SE, p. 211 Continuer la lecture
EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
EIRL et droit des procédures collectives, p. 111. Continuer la lecture
Principes fondateurs des droits français et russe
Les principes fondateurs du droit commercial et des sociétés français, p. 365. Continuer la lecture
Ingénierie financière, fiscale et juridique
La société européenne (avec N. Lenoir), p. 1196. Continuer la lecture
Le Droit européen des procédures d’insolvabilité à la croisée des chemins
Rapport introductif, p.1.
Les groupes de sociétés, p. 93. Continuer la lecture
Droit processuel civil de l’Union européenne
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité, p. 125. Continuer la lecture
