Les professions règlementées au pilori !
En cette rentrée 2014, le gouvernement espère trouver dans les réformes des professions réglementées des expédients à la crise, à moins que ce ne soit plutôt des exutoires. Aussi n’est-ce pas tout à fait un hasard si les professions réglementées ont été clouées au pilori médiatique durant tout l’été, notamment avec la publication des moyennes […]
En attendant le décret d’application de la réforme des procédures collectives…
En attendant le décret, actuellement en consultation publique, l’une des innovations de la réforme des procédures collectives réalisée par l’ordonnance du 12 mars 2014 mérite réflexion. En effet, à la suite de la modification de l’article 1844-7, 7° du Code civil par l’ordonnance, à compter du 1er juillet 2014, la dissolution d’une société en liquidation […]
En attendant le décret d’application de la réforme des procédures collectives…
En attendant le décret, actuellement en consultation publique, l’une des innovations de la réforme des procédures collectives réalisée par l’ordonnance du 12 mars 2014 mérite réflexion. En effet, à la suite de la modification de l’article 1844-7, 7° du Code civil par l’ordonnance, à compter du 1er juillet 2014, la dissolution d’une société en liquidation […]
Un nouveau souffle pour le droit des entreprises en difficulté ?
C’est l’ambition du gouvernement qui réalise par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 une nouvelle réforme. La volonté du gouvernement est de simplifier et de rendre plus efficace le droit des entreprises en difficulté. Le résultat sera-t-il atteint ? Ce n’est pas certain. En effet, avec la démultiplication de variantes de procédures existantes, comme la […]
Entreprises en difficulté : bientôt la réforme !
La loi d’habilitation du 2 janvier 2014 l’a prévu dans son article 2, le droit des entreprises en difficulté sera réformé en 2014. Bien que le gouvernement dispose de neuf mois en application de la loi d’habilitation pour prendre une ordonnance, celle-ci devrait être très rapidement présentée en Conseil des ministres. Un projet d’ordonnance a […]
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure secondaire : c’est possible !
Par un jugement du 24 octobre 2013 dans l’affaire ALKOR, le Tribunal de commerce de Nanterre apporte des précisions importantes sur les actions que peut exercer le syndic d’une procédure secondaire ouverte en France. La portée de ce jugement est d’autant plus intéressante que l’on pouvait s’interroger sur les possibilités laissées au syndic de la […]
Une banque n’est pas libérée en cas de paiement d’un créancier du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité
Dans un arrêt du 19 septembre 2013 (C-251/12), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’article 24 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité ne permettait pas à une banque établie sur le territoire d’un autre Etat membre ayant fait, après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, un paiement à […]
Du nouveau pour la coordination des procédures d’insolvabilité affectant les groupes de sociétés ?
Dans son projet de rapport du 9 septembre 2013 sur la proposition de règlement modificatif du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen fait plusieurs recommandations Retient notamment l’attention, la recommandation visant à l’ouverture de procédures de coordination collective (Amendement 53 du projet […]
La France va financer la rentrée des enfants … en Algérie et en Turquie !
C’est l’incroyable effet des décisions de la Cour de cassation qui s’inscrivent dans le sillage de la jurisprudence aberrante de la Cour de justice de l’Union européenne !