Après avoir consacré l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité dans un arrêt du 28 juin 2011 (n° 10-15482) et refusé, dans un arrêt du 13 mars 2012 (n° 11-15438), au liquidateur qualité pour agir en inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité dont la publicité était irrégulière, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 23 avril 2013 (n° 12-16.035) qu’il n’est pas davantage recevable à exercer l’action paulienne à l’encontre d’une déclaration d’insaisissabilité faite peu de temps avant l’ouverture de la procédure collective.
Continuer la lecture →