C’est l’ambition du gouvernement qui réalise par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 une nouvelle réforme.  La volonté du gouvernement est de simplifier et de rendre plus efficace le droit des entreprises en difficulté. Le résultat sera-t-il atteint ? Ce  n’est pas certain. En effet, avec la démultiplication de variantes de procédures existantes, comme la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée instituée à côté de la sauvegarde financière accélérée, ou encore comme la nouvelle procédure de rétablissement professionnel qui s’ajoute à la liquidation judiciaire de droit commun et à la liquidation judiciaire simplifiée, il n’est pas sûr que les chefs d’entreprises y voient une simplification mais plutôt une source de confusion supplémentaire.

Certes, au titre des points positifs de la réforme, il faut remarquer que l’effort a une nouvelle fois porté sur la prévention avec plusieurs innovations concernant le mandat ad hoc et surtout la conciliation, notamment avec la possibilité d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise en conciliation.

A cet égard, il convient de relever la coïncidence des calendriers, l’ordonnance ayant été adoptée le même jour que la Recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d’insolvabilité des entreprises (Recommandation n° 2014/135/UE du 12 mars 2014, JOUE du 14 mars 2014, L. 74/65) qui préconise l’adoption par les Etats membres de procédures favorisant la négociation de plans de restructuration. La réforme s’inscrit ainsi parfaitement dans le sens de l’histoire européenne du droit de la défaillance d’entreprises.

A lire : Revue des procédures collectives, mars-avril 2014, p. 34 et s.,  dossier consacré à la réforme : « 2014 : un nouveau souffle pour les procédures collectives ».

Avec les articles de :

Patrick ROSSI, Les grands axes de l’ordonnance du 12 mars 2014

Christophe DELATTRE, Éric ÉTIENNE-MARTIN, Prévention : le mandat ad hoc et la conciliation plus efficaces et plus accessibles ?

Bernard SAINTOURENS, Ouverture des procédures : mise aux normes constitutionnelles et nouveautés procédurales

Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, De la procédure de sauvegarde financière accélérée à la procédure de sauvegarde accélérée : de la SFA à la PSA !

François LEGRAND, Marie-Noëlle LEGRAND, Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, Qu’est-ce qui change pour les partenaires de l’entreprise en difficulté ?

Jean-Jacques FRAIMOUT, Des plans plus attractifs pour les créanciers ?

Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND, Les plans : quelle place pour les actionnaires ?

Geoffroy BERTHELOT, Les aménagements de la liquidation judiciaire issus de l’ordonnance du 12 mars 2014

Florence REILLE, Une nouvelle procédure qui n’en est pas une : le rétablissement professionnel

Patrick CANET, Le rétablissement professionnel

David JACOTOT, Laurence FIN-LANGER,La naissance d’un droit social des entreprises en difficulté ?

Christine LEBEL, Le règlement amiable agricole réformé par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014