Plus de quatre mois après l’entrée en application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, ce texte étant applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017, a été publiée au JO du 3 novembre 2017, l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement précité. Encore, cette ordonnance ne comporte-t-elle, évidemment, que les mesures d’adaptation de nature législative, les dispositions de nature réglementaire auxquelles renvoient plusieurs nouveaux articles étant à venir.
L’ordonnance crée un nouveau titre IX du livre VI du Code de commerce intitulé : « Dispositions particulières aux procédures d’insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ». C’est donc la première fois que le Code de commerce comporte un titre relatif aux procédures d’insolvabilité. Il a fallu ainsi attendre la mise en œuvre du nouveau règlement pour que le législateur français daigne se pencher sur l’application en France du droit européen des procédures collectives, le règlement antérieur n° 1346/2000 du 29 mai 2000 n’ayant eu droit pour son application par les juridictions françaises qu’à deux modestes circulaires du ministère de la Justice.
Pour un commentaire de l’ordonnance, voir l’étude de Thomas Mastrullo et Michel Menjucq à la Revue des procédures collectives n° 6 – novembre-décembre 2017, p. 11 à 16.