C’est l’incroyable effet des décisions de la Cour de cassation qui s’inscrivent dans le sillage de la jurisprudence aberrante de la Cour de justice de l’Union européenne ! Après avoir, par deux arrêts d’Assemblée plénière du 5 avril 2013 (n° 11-17520 et n° 11-947, JCP G 2013, 685, note A. Bugada), décidé que, dans le cadre des traités d’association UE-Algérie et UE-Turquie, le principe de non-discrimination en fonction de la nationalité s’opposait à l’exigence d’un document de l’Office français de l’intégration et de l’immigration attestant d’une entrée régulière sur le territoire français des enfants des ressortissants Algériens et Turc pour que leur parents puissent bénéficier des « allocations familiales », par un nouvel arrêt du 11 juillet 2013 (JCP G 2013, 911, obs. N. Dedessus-Le Moustier), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie d’une requête en interprétation par la caisse d’allocations familiales de Paris, a précisé ce que recouvraient les termes  « d’allocations familiales ». Il ressort de son arrêt qu’il s’agit des allocations familiales stricto sensu, mais aussi de l’allocation logement et de l’allocation de rentrée. C’est ainsi que les ressortissants desdits pays vont bénéficier d’allocations pour la rentrée de leurs enfants restés en Algérie et en Turquie. Inutile de dire que le risque de fraude est massif puisqu’il n’est plus exigé qu’un organisme français certifie l’existence même des enfants. Ce résultat qui dépasse l’entendement est le résultat d’une instrumentalisation du principe de non-discrimination appliqué de manière dévoyée à des accords UE-Algérie et UE-Turquie qui avaient, à l’origine, une vocation essentiellement économique. A l’heure où il est demandé aux français de faire des efforts considérables dans le domaine fiscal et social, et notamment aux familles avec la réduction du quotient familial, la révision en cours du congé parental, la réduction de la prestation d’accueil jeune enfant ainsi que la réduction des avantages fiscaux pour garde d’enfants et pour frais de scolarité des enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur, cette générosité mise à la charge de l’Etat français envers les familles algériennes et turques est ubuesque ! Sans compter que de semblables accords d’association avec l’UE existant avec de nombreux autres pays comme le Maroc, la Tunisie…, les demandes vont affluer.