Par un important avis en date du 3 juin 2013 (demande d’avis n° J 13-70.003), la Cour de cassation, interrogée par le Tribunal de commerce de Paris sur la portée de l’article L. 622-20 du Code de commerce, estime que cet article confère au créancier qui a été nommé contrôleur, qualité pour agir en extension d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale. On lira avec intérêt les conclusions de l’avocat général, Mme Régine Bonhomme, à la Revue des procédures collective, juillet-août 2013, Etude 18.
