Un droit national des groupes de sociétés est conforme à l’article 49 TFUE même s’il ne s’applique pas aux sociétés mères étrangères
Le droit portugais des groupes de sociétés a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 juin 2013, C‑186/12, aff. Impacto Azul Lda c/Bouygues Immobilier SA) relatif à sa conformité avec la liberté d’établissement consacrée par l’article 49 TFUE. Le code des sociétés commerciales portugais prévoit effectivement qu’en cas […]
La Cour de cassation reconnaît aux contrôleurs qualité pour agir en extension de procédure
Par un important avis en date du 3 juin 2013 (demande d’avis n° J 13-70.003), la Cour de cassation, interrogée par le Tribunal de commerce de Paris sur la portée de l’article L. 622-20 du Code de commerce, estime que cet article confère au créancier qui a été nommé contrôleur, qualité pour agir en extension […]